Les équipes lauréates du programme CQFD peuvent être consultées par les maîtres d’ouvrage sur la base du procédé retenu dans ce cadre, en se fondant sur l’article 75 du Code des Marchés selon les procédures prévues. Le but du programme CQFD est en effet de permettre la mise en œuvre de ces procédés, de les évaluer, de faciliter et accompagner l’innovation technique ou architecturale, mais aussi de donner des outils aux maîtres d’ouvrage pour réaliser au mieux leurs objectifs au stade du montage, de la conception, comme de la réalisation des opérations.
Une consultation restreinte : l’article 75
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent se référer à l’article 75 du Code pour effectuer une consultation limitée aux lauréats du programme CQFD. On veillera à ce que l’information la plus large possible soit faite auprès de l’ensemble des lauréats. Il est important en effet, que quelles que soient les exigences de tel ou tel programme, différentes approches techniques (industrialisé ou non, bi- ou tridimensionnel), différentes familles de matériaux (béton, bois, compositions mixtes), différentes approches architecturales… puissent être comparées et soient appelées à donner le meilleur de leur potentiel.
Une possible consultation en conception-réalisation : l’article 69
Les équipes constituées autour d’un mandataire sont parfois complètes, permettant de s’orienter sur une procédure en conception-réalisation (article 69) ; parfois elles ne le sont pas : par exemple, il n’y a pas - dans de rares cas - d’architecte intégré à l’équipe ou il n’y a pas d’entreprise de travaux, le procédé étant censé pouvoir être mis en œuvre par tout type d’entreprise. Si le maître d’ouvrage souhaite consulter en conception-réalisation, ces dernières équipes pourront compléter leur groupement pour être en mesure de répondre au maître d’ouvrage.
Au delà des seuils européens, la procédure impose une consultation sur appel d’offres, avec avis d’un jury. Les prestations demandées relèvent de l’avant-projet sommaire et la rémunération des équipes doit être calculée en conséquence.
La procédure négociée : les articles 35-I-3 et 74-III-2
Il est possible, à partir de la consultation restreinte permise par l’article 75, de passer des marchés de maîtrise d’œuvre ou de travaux au terme d’une procédure négociée. Toutefois, ce cas est largement théorique puisque la plupart des équipes sont constituées en groupement. Néanmoins, dans quelques cas, la composition de l’équipe permet ce type de consultation. Mais on devra rester mesuré dans son utilisation.
Le dialogue compétitif : l'article 67
En principe, il n'est pas adéquat (parce que c'est une procédure lourde et longue) pour des opérations courantes où le « besoin » est connu. Toutefois, si un maître d'ouvrage veut utiliser un concept ou un procédé CQFD pour s'engager sur une opération à très haute performance énergétique voire sur une opération à énergie positive, on pourra considérer qu'il s'agit d'une opération complexe pour laquelle le maître d'ouvrage ne peut définir seul et à l'avance les moyens techniques nécessaires. En ce cas, il pourra mener un dialogue compétitif dans les conditions de l'article 67, y compris dans le cadre d'une procédure de conception-réalisation. Le maître d'ouvrage veillera à partir d'un programme fonctionnel solidement établi.
Information et protocole
Le maître d’ouvrage veillera à saisir le PUCA de son intention de monter une opération CQFD dès qu’il aura fait le choix de la procédure ; il consultera le plus largement possible les équipes lauréates du programme CQFD (32 équipes issues des trois sessions) ; il établira avec le PUCA un protocole d’expérimentation dès qu’il aura retenu l’équipe de conception et de réalisation ; lorsqu’il aura mené sa procédure jusqu’au stade de la passation des marchés, il établira avec l’équipe, une convention d’expérimentation formalisant les engagements de performance et de moyens de l’équipe. Cette convention constituera une pièce annexe au protocole passé avec le PUCA. L’opération fera l’objet d’une évaluation par un suiveur désigné par le PUCA. Le PUCA se charge de la valorisation des éléments de bilan de chaque opération et du programme CQFD en général. |
